Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

1.1 Présentation de Hopitee

Hopitee est une plateforme numérique de mise en relation exploitée par Hopitee S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B291927, dont le siège social est situé au 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU PRO régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les prestataires exerçant une activité professionnelle sous l'une des formes suivantes :

• Entreprise individuelle / Indépendant / Freelance
• Société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC, etc.)
• Association sans but lucratif (ASBL)
• Toute autre personne morale valablement constituée

En créant un Compte PRO et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU PRO dans leur intégralité.

2. Définitions

• Hopitee / Plateforme : La plateforme en ligne exploitée par Hopitee S.à r.l.
• Prestataire PRO / Jobber PRO : Tout utilisateur inscrit comme prestataire professionnel
• Client / Demandeur : Tout utilisateur inscrit qui publie une Tâche
• Tâche : Demande de service publiée par un Client
• Devis / Quote : Proposition de prix HT soumise par un Jobber PRO
• Facture : Document comptable émis après réalisation de la prestation
• Commission : Frais prélevés par Hopitee sur chaque prestation
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

3. Inscription et compte PRO

3.1 Conditions d'accès

Pour créer un Compte PRO, vous devez :

• Être légalement constitué dans votre pays d'établissement
• Détenir toutes les autorisations, licences et certifications requises pour votre activité
• Être à jour de vos obligations fiscales et sociales
• Fournir des informations exactes sur votre entité (raison sociale, numéro d'immatriculation, numéro TVA)

3.2 Vérification de l'identité (KYC)

Afin de permettre le versement de vos paiements et de prévenir la fraude, Hopitee procède, via son partenaire de paiement Stripe, à une vérification de votre identité et de celle de votre entreprise. Stripe agit à ce titre en tant qu'établissement soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Vous devrez fournir :

• Les informations relatives à votre entité juridique
• Les informations sur le(s) représentant(s) légal(aux)
• Les informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO) détenant plus de 25% du capital
• Les justificatifs d'identité demandés par Stripe

Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du Compte PRO et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

3.3 Responsabilité de votre compte

En tant qu'entité professionnelle, vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre Compte PRO.

4. Obligations du Prestataire PRO

4.1 Obligations légales et réglementaires

En tant que professionnel, vous êtes seul responsable de :

• Détenir toutes les licences, autorisations et agréments nécessaires à votre activité
• Respecter les réglementations sectorielles applicables (normes de sécurité, agréments professionnels, etc.)
• Souscrire les assurances professionnelles obligatoires et/ou recommandées pour votre activité
• Respecter les obligations en matière de droit du travail si vous employez des salariés
• Être à jour de toutes vos obligations fiscales et sociales

4.2 Obligations fiscales et TVA

En tant que professionnel, vous êtes responsable de la gestion de votre TVA conformément à la législation de votre pays d'établissement.

Si vous êtes assujetti à la TVA dans votre pays, vous devez facturer la TVA applicable à vos clients pour vos prestations. Hopitee n'est pas responsable de la gestion de votre TVA professionnelle.

4.3 Assurance professionnelle

Il est fortement recommandé (et peut être obligatoire selon votre activité) de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre des prestations réalisées via la Plateforme.

Hopitee se réserve le droit de demander une preuve d'assurance pour certaines catégories de services réglementés (travaux électriques, plomberie, construction, etc.).

4.4 Qualité des prestations

En tant que professionnel, vous êtes tenu à une obligation de résultat ou de moyens renforcée, selon la nature de la prestation. Vous garantissez que vos services seront réalisés :

• Conformément au Devis accepté
• Selon les règles de l'art applicables à votre profession
• Dans le respect des délais convenus
• Par des personnes qualifiées et habilitées

4.5 Signaler un contenu

Signaler un contenu. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions en écrivant à legal@hopitee.com. Le signalement indique le lien ou la description précise du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, ainsi que le nom et l'adresse email de son auteur. Hopitee accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe son auteur de la décision prise.

4.6 Contenus publiés

Contenus publiés. Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez (descriptions, photos, avis, messages). Vous accordez à Hopitee, pour la durée de leur publication et dans le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, d'adaptation technique (redimensionnement, traduction automatique) et de diffusion de ces contenus, dans le seul but de faire fonctionner et de promouvoir la Plateforme. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

4.7 Droit de rétractation de vos clients consommateurs

Lorsque votre client est un consommateur, vous êtes tenu, en tant que professionnel, de respecter son droit de rétractation de 14 jours (voir l'article 9 des CGU Clients). Si vous intervenez avant la fin de ce délai, nous vous recommandons fortement d'obtenir au préalable, par écrit dans la messagerie Hopitee, la demande expresse du client que la prestation commence immédiatement, ainsi que sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée. À défaut, le client pourrait se rétracter même après l'exécution de la prestation, sans être tenu de la payer. Vous restez seul responsable de l'information de vos clients sur ce droit.

5. Modération des contenus

Pour protéger les utilisateurs, les messages, devis, questions et réponses publiés sur Hopitee sont analysés par un outil automatisé, qui détecte notamment le partage de coordonnées personnelles avant paiement et les contenus interdits par les présentes conditions. Un contenu peut être masqué automatiquement ; les cas incertains sont examinés par notre équipe.

L'auteur est informé du masquage et de son motif, et peut contester la décision depuis la plateforme ; la contestation est examinée par un membre de l'équipe Hopitee.

6. Facturation

6.1 Obligation de facturation

En tant que prestataire professionnel, vous êtes tenu d'émettre une facture conforme à la réglementation de votre pays pour chaque prestation réalisée. Cette facture doit notamment mentionner :

• Votre dénomination sociale et numéro d'immatriculation
• Votre numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• Le détail des prestations réalisées
• Le montant HT et le montant TVA (le cas échéant)
• Les informations du Client

6.2 Consentement de facturation

En activant l'option de facturation sur votre Compte PRO, vous autorisez Hopitee à générer automatiquement des factures en votre nom pour les prestations réalisées via la Plateforme, conformément aux informations que vous avez renseignées.

Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations fiscales renseignées (numéro de TVA, taux applicable, informations de la société).

7. Commission et rémunération

7.1 Principe

Hopitee prélève une commission sur chaque prestation réalisée via la Plateforme. Cette commission est déduite du montant payé par le Client avant virement vers votre compte bancaire.

Le Client ne paie aucun frais supplémentaire. Le prix affiché dans le Devis est le montant exact qu'il réglera.

7.2 Taux de commission selon le plan

7.3 Exemple de calcul (plan Free, prestation à 100 €)

La TVA de 17 % s'applique sur la commission Hopitee (service luxembourgeois), pas sur le montant total de la prestation.

7.4 Ajustements de prix

Si la prestation nécessite un ajustement de prix (supplément ou réduction) en cours ou en fin de mission, vous devez soumettre une demande via la Plateforme. Le Client doit valider cet ajustement avant tout paiement complémentaire.

7.5 Délais de versement

Les fonds sont versés après l'expiration de la période de garantie de 3 jours sans litige ouvert, ou après résolution d'un litige éventuel. Les virements sont effectués via Stripe Connect vers votre compte bancaire enregistré.

Les services de paiement sont fournis par Stripe dans les conditions prévues à l'article 5.4 des CGU Prestataires.

8. Abonnements PRO

8.1 Plans disponibles

Des plans d'abonnement payants (Plus, Expert) sont disponibles pour les Prestataires PRO, permettant de réduire le taux de commission et d'accéder à des fonctionnalités avancées. Les tarifs sont affichés sur la Plateforme.

8.2 Facturation des abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix effectué lors de la souscription. Les factures d'abonnement sont disponibles dans votre espace personnel.

8.3 Résiliation et passage à un plan inférieur

Vous pouvez résilier ou modifier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

En cas de paiement en retard, votre compte sera maintenu en état actif pendant une période de grâce de 5 jours avant toute suspension, afin de vous permettre de régulariser la situation.

8.4 Classement des devis

Classement. Les devis sont présentés aux Clients dans l'ordre suivant : formule Expert, puis formule Plus, puis formule Free ; à l'intérieur de chaque groupe, par ordre d'arrivée. La souscription à une formule payante améliore donc la position de vos devis.

9. Période de garantie et litiges

9.1 Période de garantie

La période de garantie est de 3 jours à compter de votre confirmation d'achèvement de la prestation. Pendant cette période, le Client peut vérifier la réalisation conforme de la prestation. À l'issue de cette période sans litige, les fonds vous sont automatiquement versés.

9.2 Gestion des litiges

En cas d'ouverture d'un litige par le Client, vous pouvez soumettre votre version des faits et les preuves correspondantes (photos, messages, etc.) dans les délais impartis. L'équipe Hopitee rend une décision sous 7 jours ouvrables.

En tant que professionnel, un niveau de responsabilité plus élevé est attendu de votre part. Les litiges répétés ou non justifiés peuvent entraîner une suspension de votre compte.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire PRO

En tant que prestataire professionnel, vous êtes pleinement responsable de :

• La qualité et la conformité de vos prestations
• Les dommages causés aux Clients ou à des tiers dans le cadre de vos interventions
• Le respect de la réglementation applicable à votre activité
• Les déclarations fiscales et sociales liées à votre activité

10.2 Responsabilité de Hopitee

Hopitee agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Hopitee ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une prestation défectueuse ou de tout manquement à vos obligations professionnelles.

Vous vous engagez à indemniser Hopitee de toute réclamation, plainte ou procédure résultant de votre activité sur la Plateforme.

Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Hopitee envers vous, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues par Hopitee sur vos prestations au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Sanctions, résiliation et modification des conditions

11.1 Motifs de suspension ou de résiliation

Hopitee se réserve le droit de suspendre ou résilier votre Compte PRO en cas de :

• Fausse déclaration lors de l'inscription
• Non-respect des obligations légales, réglementaires ou des présentes CGU
• Litiges répétés ou comportement frauduleux
• Tentative de contournement de la Plateforme
• Non-paiement de l'abonnement (après période de grâce)
• Violation de la politique anti-discrimination

En cas de résiliation pour manquement grave, Hopitee se réserve le droit de conserver les fonds en séquestre jusqu'à résolution de tout litige en cours.

11.2 Notification et préavis

Suspension et résiliation. Toute restriction, suspension ou résiliation de votre compte vous est notifiée par email avec les motifs de la décision. Sauf obligation légale, fraude ou manquements graves ou répétés aux présentes conditions, la résiliation définitive prend effet 30 jours après sa notification. Vous pouvez contester la décision en écrivant à legal@hopitee.com.

11.3 Modification des conditions

Modification des conditions. Hopitee peut modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre compte avant cette date.

12. Protection des données personnelles

Hopitee S.à r.l. est responsable du traitement de vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, etc.), contactez-nous à : legal@hopitee.com

13. Suppression de compte

Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant legal@hopitee.com.

13.1 Conditions de suppression

La suppression de votre compte est possible uniquement si vous n'avez pas de prestations ou de paiements en cours. Si tel est le cas, vous devrez les finaliser avant de pouvoir supprimer votre compte.

13.2 Données conservées après suppression

Conformément aux obligations légales, les factures et données de transaction sont conservées pendant 10 ans après la suppression de votre compte. Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes sur requête légale.

13.3 Effets de la suppression

Une fois votre compte supprimé :

• Vos données personnelles et celles de votre entreprise sont anonymisées ou supprimées
• Vos avis reçus des clients sont anonymisés
• Vous ne pourrez plus accéder à votre historique de prestations
• Cette action est irréversible

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU PRO sont régies par le droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents.

En tant que professionnel, vous renoncez expressément au bénéfice des dispositions protectrices des consommateurs (Directive 2011/83/UE) qui ne sont pas applicables aux relations B2B.

15. Dispositions générales

Divisibilité. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour Hopitee de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni vos droits et obligations sans l'accord préalable de Hopitee. Hopitee peut céder les présentes conditions dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité.

16. Contact

Hopitee S.à r.l.

• Support : support@hopitee.com
• Juridique : legal@hopitee.com
• Siège social : 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg
• RCS Luxembourg : B291927